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2 - Le service permet aux utilisateurs « sociétés et particuliers » de déposer en ligne des annonces légales et officielles payantes pour publication.

ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR DU SERVICE

3 - Tout utilisateur qui souhaite passer une annonce légale et officielle en vue de sa parution dans les journaux habilités proposés reconnaît qu'il est l'auteur exclusif de l'annonce. A ce titre, il prend l'entière responsabilité du contenu des annonces dont il demande la parution.

La société Centre France Pub se réserve le droit de refuser, sans avoir à en donner les motifs, toute annonce qui lui semblerait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ainsi qu'à ses intérêts moraux ou commerciaux, et en infraction avec la législation. Dans ce cas, le montant du prix correspondant à la transaction ne sera pas débité.

MODALITES D'UTILISATION ET DE MISE EN LIGNE

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6 - Les délais relatifs à l'insertion dans le journal choisi ne sont donnés qu'à titre indicatif. La mise en page de l'annonce présentée sur le devis et l'attestation de parution, n’est qu’indicative quant à la forme. L’utilisateur remplit les critères nécessaires à la composition de son annonce et valide l'ensemble pour la La validation en ligne de l'annonce par l’utilisateur entraîne sa prise en compte nos services.

7- En cas d'erreur, Centre France Pub peut intervenir de façon ponctuelle sur le contenu d'une annonce (modification ou suppression) ainsi que sur la date et le support de publication et ce avant la date et l'heure de bouclage du journal choisi.

8 - Centre France Pub assure l'assistance aux utilisateurs, à distance par téléphone, du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.

9 - Les tarifs et les prix applicables à la publication d'une annonce seront affichés à l’utilisateur en fonction de ses choix avant validation. La facturation des commandes s'effectuera au comptant. Un paiement en ligne (par carte bancaire) sera demandé à la fin de la commande. L'utilisateur recevra dès validation de son paiement un mail confirmant la prise en charge de son annonce à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée, accompagnée de l’attestation de parution et d’un reçu.

10 - L’utilisateur devra vérifier son annonce dès la première parution. Aucune réclamation, passé un délai de 48 heures, ne sera acceptée. Toute réclamation devra être adressée par courrier à l'adresse suivante : Centre France Pub, Service Annonces Légales – 45, rue du Clos-Four – 63056 Clermont-Ferrand Cedex 2 ou par mail à legales@centrefrance.com. Centre France Pub mettra, dès lors, tout en œuvre pour répondre à la commande initiale.

11- L’utilisateur décharge Centre France Pub de toutes responsabilités et en tant que de besoin, la relèvera et la garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées et qui seraient les conséquences de la publication de son annonce. A ce titre, Centre France Pub ne sera pas responsable d'erreur d'utilisation de la plate forme de saisie. En aucun cas, Centre France Pub ne peut être tenue à des dommages et intérêts du fait ou des conséquences, d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la rédaction des annonces. L’utilisation des formulaires proposés ne dispense pas le client de vérifier la conformité de son annonce à ces prescriptions.

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